L'obligation faite aux collectivités d'offrir le paiement en ligne à partir de 2022

Le décret n°2018-689 du 1er aout dernier passé inaperçu pendant l'été vient rajouter une mesure supplémentaire à la longue liste des obligations liées à la dématérialisation des procédures. En effet, l'alinéa 2 de l'article 4 dispose que les paiements des recettes par voie dématérialisées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sera obligatoire:

- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 euros ;

- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 50 000 euros ;

- au plus tard le 1er janvier 2022 lorsque ce montant est supérieur ou égal à 5 000 euros ;

La DDFIP met d'ores et déjà un outil à disposition des collectivités pour procéder au paiement en ligne. Cependant la réflexion à porter va plus loin. Pourquoi ne pas intégrer le paiement en ligne dans une Gestion Relation Citoyen, afin d’optimiser la relation avec les administrés?

A bon entendeur, le GIP est en cours de réflexion sur le sujet.

 

https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web