Le dispositif COMEDEC

En quelques lignes, qu'est ce que le dispositif COMEDEC

Le dispositif COMEDEC vise à simplifier les démarches administratives des usagers, sécuriser les échanges de données d'état civil et lutter contre la fraude documentaire à l'état civil.COMEDEC concerne aujourd'hui :Les demandes d'actes de naissance dans le cadre d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité,Les demandes d'actes de naissance, mariage et décès provenant des études notariales.

Les échanges COMEDEC concernent actuellement la vérification de l'état civil à partir des actes de naissance. Ainsi, les mairies détentrices d'actes de naissance qui ont choisi d'adhérer au dispositif peuvent effectuer la vérification d'état civil de façon dématérialisée.La vérification d'état civil peut être effectuée :dans une application Web, mise à disposition par l'ANTS (WebADA), pour les communes ne disposant pas de logiciel d'état civil,directement dans le logiciel d'état civil pour les communes dont l'éditeur est qualifié COMEDEC. Pour plus d'info cliquer sur le lien suivant : comment ça marche  

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, aux articles 53 et 114, l'obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire avant le 1er novembre 2018. Afin de faciliter ce raccordement, le processus de raccordement des communes concernées par l'obligation évolue. Seules les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité sur leur territoire sont concernées par ce nouveau processus de raccordement à COMEDEC.Pour ces communes, l'adhésion s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS via le formulaire d'adhésion. Les conventions sont ensuite imprimées, signées et renvoyées à l'ANTS. Pour les autres communes (celles n'ayant jamais disposé de maternité sur leur territoire), l'adhésion au dispositif COMEDEC s'effectue sur la base du volontariat, via la signature de deux conventions tripartites : la convention cartes et la convention COMEDEC. La convention COMEDEC est signée entre le ministère de la justice, l'ANTS et la commune; la convention cartes est signée entre l'ANTS et la commune.La signature de ces conventions ne nécessite pas de délibération au conseil municipal ; une signature du maire est suffisante. La signature de ces deux conventions est une démarche nécessaire pour adhérer à COMEDEC.https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Adhesion-conventions-deploiement/Conventions-COMEDEC

En vertu de l'article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, l'Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil par l'intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.Le montant de ce versement est liquidé sur la base d'un état statistique établi par l'ANTS à partir des données de la plateforme d'échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.Le versement n'est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.voir aussi l'article de la gazette des communes de JUIN 2017