Le mail certifié et sa valeur légale

Selon l'article L 1316-1 du code civil « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

A ce titre le mail certifié répond à l'ensemble des exigences légales pour permettre à ce dernier d'être produit au titre de preuve devant un tribunal. En outre l'horodatage de la réception du mail certifié destinataire par destinataire permet de conférer à ce dernier une valeur légale équivalente à la lettre recommandée avec accusé réception, en France ou en Europe, exception faite en matière de contrat et de leur exécution.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat doit remplir les conditions suivantes :

• le tiers chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur ;

• si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable doit être obtenu ;

• les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver ces informations pendant 1 an,

• le document original électronique,

• et son empreinte informatique.L'expéditeur peut y avoir accès pendant 1 an.

Avant l'envoi, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.

Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.S'il refuse, le tiers chargé de l'acheminement en avise l'expéditeur.

L'expéditeur et le destinataire non professionnel peuvent demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. Le tiers chargé de l'acheminement procède alors à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe.