Marchés Publics - décryptage de la réforme - Webinar

De nombreux questionnements se posent avec la réforme de la commande publique

Le plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit sur cinq ans (2017-2022) la dématérialisation complète de la commande publique. Il s’inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique. 

Toutes les collectivités territoriales sont impactées par la réforme de la commande publique applicable au 1er octobre prochain.
Si sans nul doute, l'obligation de publication par voie dématérialisée de l'ensemble des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT, est une évidence pour tous, qu'en est-il du lot d'obligations liées à cette réforme.
En effet, les questions induites par cette nouvelles obligations pullulent.

Les responsables de la commande publique prennent la mesure des conséquences en lisant les nombreux arrêtés publiés ces derniers mois.

Nous n'aurons pas la prétention de faire une analyse juridique complète de la réforme, mais nous tenons à vous donner quelques points d'éclairage indispensables de base.

Le profil acheteur.
Il est indispensable de disposer à compter du 1er octobre prochain d'un profil acheteur qui vous permettra de réaliser la phase de publication et de consultation pour tous les marchés supérieurs à 25 000€ HT. Le dépôt papier ne sera plus autorisé sauf pour les copies de sauvegarde.
Une vidéo succincte de la ADJ sur qu'est ce qu'un profil acheteur.

La télétransmission à la Trésorerie : Le PES Marché
La transmission des pièces du marché se fera en amont de la phase d'exécution, à savoir dans les deux mois à compter de la notification du marché.
Le PES Marché est un fichier xml, à transmettre par le portail de la DDFIP ou par le Tiers de Télétransmission proposé par le GIP Récia.
Il peut être fabriqué par les Profils Acheteur ou par les éditeurs de Gestion Financière. Aussi Nous vous invitons à vous rapprocher rapidement de vos correspondant pour vérifier les modalités techniques et financières de la mise à disposition de cette fonctionnalité.
Le PES Marché étant une obligation réglementaire, vos éditeurs vont développer ce module, ce n'est qu'une question de temps. Si l'éditeur n'a pas encore développé le PES Marché, dans ce cas la collectivité ne sera pas pénalisée et pourra continuer à transmettre les pièces par une autre voie dématérialisée dans l'attente de sa mise en place.

L'archivage des Pièces du Marché
Au delà du PES Marché en lui même, un point clé de la réforme repose sur l'archivage des Pièces du Marché.
Le GIP Récia propose une extension qui permettra de préparer l'archivage des pièces en fonction de leur durée de conservation et le versement à un Tiers Archiveur.

Les Données Essentielles
Ces dernières doivent alimenter la plateforme Etalab et l'OECP dans le cadre de l'open data. Normalement cette opération se fera directement par la DDFIP au travers du flux xml contenant le PES Marché. Elles doivent être publiées pendant 1 an et non plus 5 ans. Les modifications de prix ne rentrent plus dans le giron des données essentielles à publier.

La signature électronique
Très clairement, elle n'est pas obligatoire.
En revanche, dans un contexte de dématérialisation, il est vivement conseillé d'inscrire cette modalité dans votre règlement de consultation.
En effet si le marché est signée de façon manuscrite par l'entreprise, il vous faudra re-matérialiser l'ensemble des pièces du marché pour les faire signer  par le pouvoir adjudicateur. Puis pour préparer la télétransmission au contrôle de légalité le cas échéant et à la trésorerie, il vous faudra re-scanner toutes les pièces. Ces étapes de re-matérialisation puis de dématérialisation sont une perte substantielle de temps et vont à l'encontre du principe de full-démat voulu par la réforme.
Attention à vous équiper d'un parapheur qui autorise la co-signature de document. Le GIP Récia propose cette fonctionnalité

La télétransmission au contrôle de légalité
Le GIP Récia propose une automatisation des flux transmis au contrôle de légalité pour faciliter sa télétransmission.


Un Webinar est programmé sur la gestion des marchés publics dans l’écosystème vu par le GIP Récia.
Prenez date le mardi 25 septembre de 11h à 12h.
Rendez-vous sur la page "Événements formations" pour vous inscrire.