Même si la signature électronique ne sera pas obligatoire au 1er octobre prochain, elle est vivement conseillée

A compter du 1er octobre prochain, toutes les collectivités territoriales auront l'obligation de disposer d'un profil acheteur pour dématérialiser la procédure de publication des marchés supérieurs à 25 000€ HT.

Le profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Si la signature du dépôt de l'offre est obligatoire, la signature de l'Acte d'engagement n'est quant à elle pas une obligation, et ce, même si elle est vivement recommandée.

Dans le  Guide de la Dématérialisation proposé par la Direction des Affaires Juridiques il est précisé que la signature n'est pas obligatoire.

[A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

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