Comment annuler la transmission d'un acte à la préfecture

Contexte

Vous avez transmis une délibération par voie dématérialisée en utilisant le Flux Actes de PASTELL.

Pour une raison quelconque, vous désirer Annuler et remplacer cette délibération.

Deux cas se présentent à vous

  1. Si la délibération a été télétransmise depuis 3 jours calendaires maximum, le logiciel de transmission peut être utilisé pour procéder à une annulation de transmission de flux sur le serveur central.

  2. Hormis la possibilité ci-dessus, une délibération est juridiquement devenue définitive et ne peut qu'être abrogée ou rectifiée sous forme de délibération rectificative.  

1. Annulation de la délibération dans les trois jours calendaires suivant la télétransmission

Accès à la délibération à annuler

Connecter vous au portail avec vos identifiant et mot de passe

Accéder au service du Module ACTES. Vous êtes alors redirigé vers le Pastell

Sélectionner dans la liste des actes, celui que vous désirer annuler :

Cliquez sur le bouton 

Vous pouvez alors recréer un flux afin d'envoyer votre nouvelle version de la délibération au contrôle de légalité. Il n'y a pas dans ce cas besoin de créer une délibération rectificative.

Vérification de la prise en compte de l'annulation

Après avoir annulé une transmission depuis l'outil, vous pouvez vérifier si cette annulation a bien été prise en compte.

Pour cela, rentrez dans le flux que vous avez annulé, et cliquez sur 

Pastell vous donne alors l'état de votre flux :

Un nouvel onglet apparaît. Cet onglet contient l'identifiant de la transaction d'annulation transmis par la préfecture

 

2. Annulation d'une délibération envoyée depuis plus de trois jours

Comme indiqué au début de document, la seule possibilité dans ce cas est de faire une délibération rectificative, et de l'envoyer comme n'importe quelle nouvelle délibération.


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