Comment récupérer mon acte réglementaire signé

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Accédez au service du Module ACTES. Vous êtes alors redirigé vers le Pastell

Sélectionner dans la liste des actes, celui pour lequel vous souhaitez obtenir le Pdf contenant la signature de l'autorité territoriale

Cliquez sur l'onglet 

Cliquer sur le lien situé au niveau de la ligne "signature de l'acte" afin de télécharger l'acte signé au format pdf.

Remarque importante

 Une manipulation courante consiste à cliquer sur le lien et à ouvrir le document directement avec Adobe Acrobat Reader, puis à l'enregistrer sur votre disque ou votre serveur depuis Adobe Acrobat Reader.

Cette manipulation a pour effet de modifier légèrement le document au moment de l'enregistrement, ce qui pour conséquence de rendre la signature invalide.

Il est donc important de bien télécharger et enregistrer le documents que vous voulez récupérer AVANT de l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader.

Contrôle de la validité de la signature

Lorsque vous ouvrez le document précédemment téléchargé dans Adobe Reader, vous pouvez vérifier la signature en cliquant sur la plume 

L'information sur la validité de la signature est contenu dans le paragraphe déplié

 

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