Comment récupérer mon acte réglementaire tamponné par le Tiers de Télétransmission en vue de son affichage

Cas d'usage

La délibération acquittée par la préfecture est uniquement destinée à l'affichage.

Elle n'est pas destinée à être transmise à d'autres organismes, car la signature apposée sur la délibération a été invalidée par l'ajout du tampon d'acquittement.

Si vous désirez transmettre l'acte acquitté à un organisme, utilisez la FAQ suivante :

Comment récupérer un acte et sa preuve d'acquittement en vue de sa transmission à un organisme

Accès au document

Connecter vous au portail avec vos identifiant et mot de passe

Accéder au service du Module ACTES.

Vous êtes alors redirigé vers le Pastell

Sélectionner dans la liste des actes, celui pour lequel vous souhaitez obtenir le Pdf acquitté par la Prefecture

Dans l'onglet Bordereau, vous pouvez télécharger le pdf situé au niveau de la ligne "Acte tamponné par le Tdt".

Remarque sur la non validité de la signature

Lorsque vous ouvrez le pdf depuis Adobe Reader, vous pouvez constater que l'acte comporte le cartouche en haut à droite

De plus, lorsque vous cliquez sur la plume , vous pouvez constater que la signature n'est plus valide

En effet, le document original signé par l'autorité territoriale a été modifié lorsque nous avons apposé le cartouche de la préfecture. Si vous souhaitez récupérer l'acte signé, suivez la procédure suivante :

Comment récupérer mon acte réglementaire signé


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