Comment récupérer un acte et sa preuve d'acquittement en vue de sa transmission à un organisme

actes

Objectif

Vous êtes parfois amené à transmettre à différents organismes l'acte signé et acquitté par le préfecture.

Le premier réflexe est de transmettre l'acte tamponné par le Tiers de Télétransmission.

Cependant, le fait que le tiers de télétransmission appose un tampon ultérieur à la signature de l'acte rend la signature invalide (puisque la signature scelle le document).

L'acte tamponné ne sert donc qu'à l'affichage.

Il convient donc de transmettre à l'organisme l'acte signé et le bordereau d'acquittement.C'est la combinaison de ces deux pièces qui prouve que le document a bien été signé et transmis au contrôle de légalité.

Récupération de l'acte signé

Connectez-vous au portail avec vos identifiant et mot de passe

Cliquez sur accédez au service du Module ACTES. Vous êtes alors redirigé vers le Pastell

Sélectionner dans la liste des actes, celui pour lequel vous souhaitez obtenir le Pdf contenant la signature de l'autorité territoriale

Cliquez sur l'onglet 

Cliquer sur le lien situé au niveau de la ligne "signature de l'acte" afin de télécharger l'acte signé au format pdf.

Remarque importante

Une manipulation courante consiste à cliquer sur le lien et à ouvrir le document directement avec Adobe Acrobat Reader, puis à l'enregistrer sur votre disque ou votre serveur depuis Adobe Acrobat Reader.

Cette manipulation a pour effet de modifier légèrement le document au moment de l'enregistrement, ce qui a pour conséquence de rendre la signature invalide.

Il est donc important de bien télécharger et enregistrer le document que vous voulez récupérer AVANT de l'ouvrir avec Adobe Acrobat Reader.

Récupération du borderau d'acquitement

 Une fois l'acte téléchargé, cliquer sur l'onglet 

Cliquer sur le lien situé au niveau de la ligne "Bordereau d'acquittement" afin de télécharger le bordereau, preuve de la télétransmission de l'acte au contrôle de légalité.


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