Comment télétransmettre des pièces de marché au contrôle de la légalité ?


Quelles sont les pièces à transmettre au contrôle de légalité pour un marché public ?

Les pièces suivantes doivent être transmises au contrôle de légalité (article R 2131-5 du code général des collectivités territoriales - CGCT) :

- la délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché

- la copie du ou des appels publics à la concurrence paru (s) dans les différents organes de publications ainsi que sur le profil d'acheteur de la collectivité

- le règlement de la consultation

- la copie des pièces constitutives du marché à l'exception des plans (acte d'engagement, CCAP, CCTP, mémoire technique, documents relatifs aux prix)

- les renseignements, attestations et déclarations du titulaire du marché (art. 44, 45 et 46 du CMP)

- le rapport de présentation (obligatoire en procédure formalisée)

- les lettres de notification aux candidats non retenus du rejet de leur offre (pour une procédure formalisée)

- les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres

La liste n'est donné qu'à titre indicatif, vous êtes invité à vous rapproché de votre préfecture pour vous assurer des pièces transmissible.

Pour toutes questions d'ordre juridique nous vous invitons également à vous rapprocher de votre référent habituel auprès de votre préfecture.

1/ Se connecter

Pour se connecter au module actes : il faudra vous identifier à partir du portail.solaere.recia.fr sur Accéder au service depuis le bloc Actes à partir duquel vous devez envoyer vos flux marchés publics. Vous pouvez consulter le tutoriel ci-après Comment prendre en main le module Actes

2/ Préparer son flux

Avant de procéder à la télétransmission du dossier de marché public, il convient de transmettre  la délibération (ou la décision) autorisant le représentant de l’exécutif à signer le marché. 

Deux catégories d’actes, relevant de la commande publique, doivent être pris en compte :

  1. Les marchés publics et les concessions à lot unique: un seul flux est nécessaire comprenant l'acte d'engagement du lot unique en pièce principale et en pièces annexes les documents contractuels ainsi que toutes les autres pièces générales du marché 

  2. Les marchés publics et les concessions allotis: effectuer un 1er envoi comprenant l'acte d'engagement du lot n°1 en pièce principale et en pièces annexes les documents contractuels relatifs au lot n°1 +  toutes les autres pièces générales du marché


Deux procédures de télétransmission possibles

1. la délibération a été prise en amont de la passation du marchépour autoriser le pouvoir adjudicateur à signer le marché

2. la délibération autorisant le pouvoir adjudicateur à signer le marché est prise après l'analyse des offre

Quoi qu'il advienne, il faudra faire référence du numéro de délibération précisant cette autorisation en le reprécisant dans l'objet de la délibération.

3 / Nature de l'acte

"Contrats conventions et avenants" devra être choisi pour envoyer vos pièces de marché au contrôle de la légalité

"Numéro de l'acte" insérer le numéro de votre marché

"Date" insérer la date de signature du marché

NE PAS COCHER LA CASE "Envoi de documents papiers complémentaires"

Acte: joindre l'acte d'engagement de votre marché ou de votre lot

Autre document attaché : mettre toutes vos pièces de marché transmissible.



Texte Odoo et bloc d'image

4 / La nomenclature

Vous devrez sélectionner la classification en matière correspondante :

1.1 Marchés publics
Indiquer l’intitulé du marché, le montant global , le nombre de lots, le type de procédure, en précisant la nature de l’acte,  soit dossier de marché, soit  avenant, soit délibération ou décision.
1.2 Délégations de service public
En précisant soit convention signée avec les pièces de procédure, soit avenant, soit délibération ou décision.
1.3 Conventions de mandat
En précisant soit convention signée avec les pièces de procédure, soit avenant, soit délibération ou décision.
1.4 Autres contrats
En précisant soit convention signée avec les pièces de procédure, soit avenant, soit délibération ou décision.
1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)
1.6 Actes relatifs à la maîtrise d’œuvre
1.7 Actes spéciaux et divers


Texte Odoo et bloc d'image

4/ Typer les pièces 

Après avoir ajouté vos pièces : acte d'engagement en pièce principale et l'ensemble de vos pièces annexes constituant votre marché public, vous devrez typer chacune de vos pièces :

Document contractuel (99_DC)

Fichier de signature électronique (99_SE)

Acte d’engagement (11_AE)

Autorisation d’occupation du domaine public (33_AO)

Avenant au contrat (42_AC)

Avenant au contrat (43_AC)

Avis d’appel public à ; concurrence (11_AC)

Avis de délégation (12_AD)

Avis de l’autorité compétente de l’Etat (31_AA)

Avis de l’autorité compétente de l’Etat (32_AA)

Avis de l’autorité compétente de l’Etat (33_AC)

Avis de vacance d’emploi (42_AV)

Avis du jury de concours (11_AV)

Cahier des charges (12_CC)

Cahier des clauses administratives particulières (11_AP)

Cahier des clauses techniques particulières (11_TP)

Contrat (31_CO)

Contrat de concession (33_CC)

Contrat de délégation (12_CD)

Contrat de vente (32_CV)

Copie du jugement d’homologation de la transaction (15_JU)

Courriers de rejet des offres incomplètes ou irrecevables (12_CR)

Demande de cautionnement (17_CE)

Documents de consultation (12_DC)

Documents pré-contractuels (31_DP)

Documents pré-contractuels (32_DP)

Déclarations et documents justificatifs de l’attributaire (12_DA)

Délibération (42_DE)

Délibération autorisant l’acquisition (31_DE)

Délibération autorisant à passer le contrat (10_DE)

Délibération constatant la désaffectation (32_DC)

Délibération de déclassement (32_DE)

Garantie d’emprunt (17_GA)

Invitation des candidats à soumissionner (11_IN)

Invitation à présenter une offre (12_IP)

Notification du rejet des offres (12_NR)

Procès-verbal de la commission d’appel d’offre (11_PV)

Rapport de la commission d’appel d’offre (11_RA)

Rapport de présentation de l’acheteur (11_RP)

Rapport de sélection du délégataire (12_RS)

Rapport justifiant le choix du marché les modalités et la procédure de passation (11_JU)

Renseignements, attestations et déclarations fournies par l’attributaire (11_AT)

Règlement de concours (17_RC)

Règlement de consultation (11_RC)

Spécifications techniques et fonctionnelles (12_ST)

 

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5/ Terminer la procédure

Cocher la case "Transmission au contrôle de légalité"

terminer par "Enregistrer"



 

  Un nouvel écran apparait, vous n'avez plus qu'à cliquer sur "Transmettre au Tdt".