La saisine par voie Electronique (SVE)

Avez-vous besoin d'un accompagnement ?

Odoo CMS - une grande photo


Depuis le 7 novembre 2016, les administrations (préfecture, mairie, organisme de sécurité sociale...) peuvent être saisies par voie électronique. Elles doivent respecter certaines règles dans leurs échanges avec les usagers, notamment concernant la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée.

Ce sondage à pour objectif de nous aider à vous apporter les bonnes réponses à vos attentes

Aviez-vous connaissance de cette obligation légale ?

Voulez-vous que le GIP RECIA vous apporte des compléments d'informations ou d'accompagnement sur ce sujet? *


Le GIP RECIA propose une Gestion de la Relation aux Citoyens (GRC) transverse pour pour gérer la SVE et les démarches en ligne

Odoo image et bloc de texte

Le portail de la GRC

La grc propose un portail permettant aux citoyens de faire différentes démarches en ligne, et prévoit un formulaire spécifique pour la SVE.

Dix démarches en ligne seront proposés au départ, et seront complétés par la suite, au fur et à mesure des besoins et des demandes

L'outil permettra la paiement en ligne via TIPI

La page suivante de l'enquète permettra de détailler vos besoins en terme de démarches en ligne

Liaison GRC - Logiciel Autorisation du Droit du Sol (ADS)

La SVE liée à l'autorisation du droit du sol

Préciser la cadre légal : A partir d'octobre 2018, les collectivités auront obligation d'accepter demande de gestion de permis de construire en mode dématérialisé.


Quel logiciel Autorisation du Droit du Sol (ADS) utilisez-vous ?