La saisine par voie Electronique (SVE)

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Depuis le 7 novembre 2016, les administrations (préfecture, mairie, organisme de sécurité sociale...) peuvent être saisies par voie électronique. Elles doivent respecter certaines règles dans leurs échanges avec les usagers, notamment concernant la bonne réception de la demande et la suite qui lui sera donnée.

Ce sondage à pour objectif de nous aider à vous apporter les bonnes réponses à vos attentes

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