Saisine par voie électronique

Définissez le canal de saisine électronique de votre collectivité

Les principes

Ce module permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de répondre à l'obligation de la saisine par voie électronique de la loi pour une république numérique.  

Il est possible avec ce module de générer automatiquement les accusés de réception et les accusés de traitement à destination des citoyens qui saisissent la collectivité via les formulaires de SVE

Pour en savoir plus

Quels avantages pour ma collectivité?

  • Répondre à l'obligation légale d'accusé réception de la demande d'un citoyen

  • Répondre à l'obligation légale d'informer le citoyen du début de traitement de sa demande

  • Formaliser le canal de saisine informatique marquant la date de début, délai au delà duquel le silence de l'administration vaut acceptation.


  • Pour en savoir plus

    Le module "SVE" en vidéo

     
     

    J'ai besoin d'aide sur la Saisine électronique